ICPE 2910 : en savoir plus sur les nouveaux textes réglementaires

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a transposé le 3 août 2018 par décret la nouvelle réglementation européenne portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE – et en particulier la nomenclature 2910. Ce qu’il faut savoir sur le sujet. 

La réglementation des ICPE 2910 alignée sur la directive MCP

A partir du 20 décembre 2018, la rubrique 2910 relative aux ICPE sera alignée sur la directive européenne MCP  – Medium Combustion Plants – qui date du 25 novembre 2015 et qui définit le seuil limite d’émissions de polluants des installations de combustion moyenne.

La directive porte sur les installations de combustion dont la puissance thermique nominale est comprise entre 1 et 50 mégawatts (MW) exploitée dans le secteur industriel pour la production de chaleur industrielle, pour le chauffage urbain de même que pour la production d’électricité. Cette réglementation européenne vise à encadrer plus strictement les ICPE afin de limiter autant que possible leur impact sur l’environnement.

Mise en place en 2015, la directive européenne est trois années plus tard transposée en droit français. Elle modifie plusieurs aspects essentiels :

• le seuil de puissance des installations soumises à la réglementation ICPE est significativement abaissé
• ces installations doivent être inscrites au sein d’un registre et déclarées ou autorisées avant leur mise en service

Les modifications des nouveaux textes réglementaires

Le principal changement, pour ne pas dire le changement majeur, que provoque l’alignement de la loi française sur la directive européenne MCP est que les installations de 1 à 2 MW sont à présent rattachées au cadre réglementaire des ICPE. Elles sont désormais classées pour la protection de l’environnement, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Cela ouvre ainsi considérablement le champ de contrôle et de maîtrise des émissions de polluants car les infrastructures qui doivent respecter des valeurs limites d’émission de dioxyde de souffre (SO2), d’oxyde d’azote (Nox), de monoxyde de carbone (CO) et de poussières et qui seront dans l’obligation de faire réaliser des contrôles réguliers et planifiés seront de fait plus nombreuses. Usines, ateliers, dépôt industriels, carrières… toute installation dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW est dorénavant soumise à cette nouvelle réglementation, qui se veut plus stricte en matière de contrôle des émissions de polluants et de GES.

Autre point majeur de changement : les installations de 20 à 50 MW qui étaient soumises au régime de la simple autorisation passent à présent à celui de l’enregistrement. Il s’agit des installations de combustion consommant exclusivement ou en mélange du gaz naturel, du GPL, du biométhane, du charbon, du fioul domestique, des fiouls lourds, de la biomasse, du biogaz et autres produits issus des scieries.

Quelles sont les conséquences pour la France ? Selon le Ministère de la Transition écologique, la modification de la nomenclature 2910 implique que 700 établissements vont passer du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement.

Si les grands groupes sont prêts à s’aligner sur la directive MCP, les plus petites structures doivent s’y préparer. Car les installations d’une puissance thermique nominale comprise entre 1 et 2 MW doivent avoir effectué une déclaration via la formulaire Cerfa n° 15274*02 à compter du 20 décembre 2018.

La France – via le Ministère de la Transition écologique – transpose une directive européenne dans son décret datant de 3 août 2018. Toutes les infrastructures qui entrent dans le champ d’application de la nouvelle réglementation doivent s’y conformer à compter de fin 2018.